Commentaires: Art. 52f

L’entreprise d’assurance est tenue de s’adresser individuellement aux preneurs d’assurance dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du plan d’assainissement pour les informer de l’atteinte aux droits des assurés et de leur droit de résiliation.
Les preneurs d’assurance ont le droit de résilier le contrat d’assurance avec effet immédiat dans les trois mois qui suivent le moment où ils ont été informés.
Si leurs droits sont restreints dans le cadre d’un transfert à un autre sujet de droit fondé sur l’art. 52b , al. 1, let. a, les assurés peuvent faire valoir, à l’égard de l’entreprise d’assurance devant être assainie une créance compensatrice de même rang à hauteur de leur perte financière.

Art. 52f