Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services d’assurance pourront être maintenus, la FINMA peut ordonner une procédure d’assainissement.
Elle rend les décisions nécessaires à l’exécution de la procédure d’assainissement.
Elle peut confier l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’assainissement à un tiers (délégué à l’assainissement).
Elle peut préciser les modalités de la procédure.
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