Retour à la loi

Art. 39h

961.01LSAFederal Act1 janv. 2006Source originale
  1. Lorsqu’ils recommandent une assurance sur la vie qualifiée, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance mettent gratuitement la feuille d’information de base à la disposition du preneur d’assurance avant la conclusion du contrat.
  2. Les entreprises d’assurance informent également le preneur d’assurance des rémunérations acceptées de tiers en lien avec des assurances sur la vie qualifiées.

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