Art. 39f

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il définit notamment:

1. son contenu;
2. son ampleur, la langue dans laquelle elle est rédigée et sa conception;
3. les modalités de sa mise à disposition;
4. l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base.