Art. 34

L’entreprise d’assurance qui exploite la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit indiquer à la FINMA le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu’elle désigne dans chaque État de l’Espace économique européen au sens de l’art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹.