Commentaires: Art. 30e

Une entreprise est une entité ad hoc d’assurance si:
1. elle n’est pas une entreprise d’assurance;
2. elle prend en charge les risques d’une entreprise d’assurance;
3. elle garantit entièrement les risques par l’émission d’instruments financiers dont le droit au remboursement ou au paiement du détenteur ou du créancier est d’un rang subordonné par rapport aux engagements pris par l’entité ad hoc d’assurance pour assurer les risques.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux entités ad hoc d’assurance.
Les entités ad hoc d’assurance doivent en particulier:
1. définir exactement leur champ d’activité et prévoir une organisation correspondant à cette activité;
2. disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notamment le respect des dispositions légales et des règles internes à l’entreprise (compliance);
3. disposer de ressources financières adéquates;
4. garantir que les personnes chargées de l’administration et de la gestion jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Art. 30e