Art. 30

La société d’audit informe aussitôt la FINMA si elle décèle:

1. des infractions pénales;
2. de graves irrégularités;
3. des infractions à l’encontre du principe d’une activité irréprochable;
4. des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’entreprise d’assurance ou les intérêts des assurés.