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Art. 28

961.01LSAFederal Act1 janv. 2006Source originale
  1. L’entreprise d’assurance charge une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a , al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision1de procéder à un audit conformément à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers2.
  2. L’entreprise d’assurance doit faire réviser ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes de groupe par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du CO3.4

Footnotes

  1. RS 221.302

  2. RS 956.1

  3. RS 220

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637).

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