Commentaires: Art. 24

L’actuaire responsable a la responsabilité: a. de calculer et définir au moyen des bases de calcul actuarielles adéquates: 1. les engagements dans un bilan établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché, 2. les risques d’assurance dans le cadre de la solvabilité au sens des art. 9 à 9c , 3. les provisions techniques visées à l’art. 16; b. de vérifier si le débit de la fortune liée est conforme aux prescriptions du droit de la surveillance.¹
S’il constate des insuffisances, il en informe immédiatement la direction de l’entreprise d’assurance.
En outre, il établit périodiquement un rapport à l’intention de la direction ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général. Pour les insuffisances constatées, il indique dans son rapport les mesures qu’il a proposées pour régulariser la situation ainsi que celles qui ont été effectivement prises. 3bis. Il peut s’adresser directement au conseil d’administration.²
La FINMA édicte des prescriptions complémentaires concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir en vertu de l’al. 3.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩

Art. 24