Commentaires: Art. 15

Outre les conditions prévues aux art. 7 à 14a , l’entreprise d’assurance étrangère qui entend exercer une activité d’assurance en Suisse doit remplir les conditions ci-après:
1. être autorisée à exercer une activité d’assurance dans le pays où elle a son siège;
2. établir une succursale en Suisse, la faire inscrire au registre du commerce et désigner un mandataire général pour la diriger;
3. disposer à son siège principal d’un capital conforme à l’art. 8 et garantir une solvabilité suffisante pour couvrir ses activités en Suisse conformément aux art. 9 à 9c ;
4. disposer en Suisse d’un fonds d’organisation conforme à l’art. 10 et d’actifs correspondants;
5. déposer en Suisse un cautionnement correspondant à une fraction précise de son volume d’affaires en Suisse.
La FINMA fixe la fraction du volume d’affaires en Suisse visée à l’al. 1, let. e, et détermine le calcul du cautionnement, le lieu de conservation de ce dernier et les actifs pouvant être pris en compte.
Les dispositions contraires de traités internationaux sont réservées.

Art. 15