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Art. 7

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.
  2. Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.1

Footnotes

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6915). ↩

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