956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
Sont abrogées:
l’ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d’émoluments par la Commission fédérale des banques1;
l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent2.