Commentaires: Art. 27

Les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance paient une taxe de base annuelle par inscription au registre.¹ 1bis. La taxe de base est calculée de manière à ce que son total couvre l’ensemble des coûts du domaine de surveillance des intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance. Elle est répartie à parts égales sur toutes les inscriptions au registre.²
Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5597). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5597). ↩

Art. 27