956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total du bilan de l’assujetti à la taxe tel qu’il ressort des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.
La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du volume total des transactions de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiquées aux plates-formes de négociation.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 804). ↩
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