L’organisme de surveillance doit être dirigé effectivement depuis la Suisse.
Il doit disposer de règles adéquates de gestion d’entreprise et être organisé de manière à pouvoir respecter les obligations que lui impose la présente loi.
Il doit disposer des ressources financières et en personnel nécessaires à l’exécution de ses tâches.
Il doit disposer d’une direction en qualité d’organe exécutif.
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