Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral communiquent à la FINMA, gratuitement et dans leur intégralité, les jugements qu’ils rendent sur des litiges opposant des assujettis à des créanciers, des investisseurs ou des assurés.
La FINMA transmet à l’organisme de surveillance les jugements qui concernent les assujettis de celui-ci.
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