Retour à la loi

Art. 25

956.1LFINMAFederal Act1 janv. 2009Source originale
  1. L’assujetti fournit à la société d’audit désignée ou au tiers mandaté par la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
  2. Il informe la FINMA du choix d’une société d’audit.

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