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Retour à la loi

Art. 20

956.1LFINMAFederal Act1 janv. 2009Source originale
  1. La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
  2. Est réservé le droit fédéral régissant:
    1. la taxe sur la valeur ajoutée;
    2. l’impôt anticipé;
    3. les droits de timbre.

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