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Retour à la loi

Art. 2

956.1LFINMAFederal Act1 janv. 2009Source originale
  1. La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas autrement.
  2. Les réglementations internationales convenues dans le cadre de l’imposition internationale à la source ainsi que les conventions intergouvernementales y afférentes priment la présente loi et les lois sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les audits hors du pays d’origine et l’accès au marché.1

Footnotes

  1. Introduit par l’art. 46 de la LF du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source, en vigueur depuis le 20 déc. 2012 (RO 2013 27;FF 2012 4555). ↩

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