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Retour à la loi

Art. 17

956.1LFINMAFederal Act1 janv. 2009Source originale
  1. L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale.
  2. Elle accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.
  3. L’Administration fédérale des finances et la FINMA conviennent des modalités de cette collaboration.

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