L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 98 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19963, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1ernov. 2013 (RO 2013 3493;FF 2012 6449). ↩
FF 1996 III 1057 ↩
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