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Retour à la loi

Art. 4ter

952.0LBFederal Act1 mars 1935Source originale
  1. La banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes, aux principaux actionnaires ainsi qu’aux personnes et sociétés qui leur sont proches qu’en vertu des principes généralement reconnus dans la branche.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 1erfév. 1995 (RO 1995 246;FF 1993 I 757). ↩

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