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Retour à la loi

Art. 37gbis

952.0LBFederal Act1 mars 1935Source originale
  1. Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité.
  2. L’indemnité prend en règle générale la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération.

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