Commentaires: Art. 30

Le plan d’assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
Il peut notamment prévoir:
1. le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d’autres sujets de droit ou à une banque relais;
2. la réunion de la banque et d’une autre société en un nouveau sujet de droit;
3. la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
4. la modification de la forme juridique de la banque.¹
Les sujets de droit et la banque relais visés à l’al. 2 remplacent la banque dès l’homologation du plan d’assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion²n’est pas applicable.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩
RS 221.301 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩

Art. 30