Art. 62

(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LPCC)

1. Les actionnaires ont le droit de vote:
   1. pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;
   2. pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.
2. Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à l’al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions d’une catégorie d’actions. La FINMA doit entériner la décision.
3. La FINMA peut ordonner la division ou la réunion d’actions d’une catégorie donnée.