Art. 15

(art. 16 LPCC)

1. Les titulaires, à l’exception de la banque dépositaire, annoncent:
   1. le changement des personnes responsables de l’administration et de la gestion;
   2. ¹ les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes responsables de l’administration et de la gestion ou la garantie d’une activité irréprochable qu’elles doivent offrir, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;
   3. le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à l’exception des actionnaires investisseurs d’une SICAV et des commanditaires d’une SCmPC;
   4. les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes détenant une participation qualifiée, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;
   5. les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire en raison de l’influence exercée par les personnes détenant une participation qualifiée;
   6. les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier la non-observation des exigences minimales.
2. La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);
3. Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin²doivent également être annoncées.³
4. Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:⁴
   1. ⁵ les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le placement collectif, notamment le retrait de l’autorisation;
   2. ⁶ les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à l’art. 13a ;
   3. ⁷ …
5. L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la conformité à la loi.