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Art. 144d

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
  1. Les documents concernant des placements collectifs existants doivent être adaptés aux exigences fixées aux art. 76, al. 4, et 106, al. 4 et 5, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 31 janvier 2024. Le délai est réputé respecté dès la remise des documents adaptés à l’autorité compétente.
  2. Dans le cas de placements collectifs existants, l’art. 76, al. 5, s’applique pour la première fois à l’exercice qui commence deux ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
  3. Dans le cas de placements collectifs existants, les exigences fixées à l’art. 108a doivent être remplies dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 31 janvier 2024.

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