Art. 13a

(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)

Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l’approbation de la FINMA:

1. le prospectus;
2. ¹ la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin²;
3. le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;
4. les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des placements collectifs organisés selon le droit des sociétés;
5. les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses conformément à l’art. 15 al. 1, LPCC.