(art. 118d LPCC)
Ne s’appliquent pas aux L-QIF:
- les dispositions relatives à l’autorisation et à l’approbation ainsi qu’à l’activité de surveillance de la FINMA (art. 7 à 23, 31, al. 6, 33, al. 2, 35, 35a , al. 2 à 4, 40, 53, 54, al. 4, 55, al. 1 à 3teret 5 à 7, 61, 62, al. 2, 2ephrase, et 3, 62b , 63, al. 3 et 4, 109, 110, al. 2, 110a , 114, al. 3, 115, al. 3 et 4, 116, al. 3 et 5, 118, al. 3, 119, al. 4, 2ephrase, 137, 141 et 142);
- les prescriptions en matière de placement énoncées aux art. 32a , 67 à 102, 117, al. 2 et 3, 120 et 121;
- les dispositions de l’art. 41 sur la modification du contrat de fonds de placement et celles de l’art. 105 sur le changement de banque dépositaire.