L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 98, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052,
arrête:
Footnotes
***** Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 101↩