Les personnes qui exercent une fonction en vertu de la présente loi doivent donner à la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de sa tâche.
La FINMA peut obliger les titulaires d’une autorisation à lui fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de sa tâche.1
Footnotes
Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩
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