Retour à la loi

Art. 138c

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale

Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1s’appliquent par analogie à la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures d’insolvabilité étrangères, ainsi qu’à la coordination avec les procédures d’insolvabilité étrangères.

Footnotes

  1. RS 952.0

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