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Art. 138

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP1.
  2. Sous réserve des art. 138a à 138c , la faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP.
  3. La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles.

Footnotes

  1. RS 281.1 ↩

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