La FINMA octroie les autorisations et les approbations requises en vertu de la présente loi et veille au respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires.
Elle ne vérifie pas l’opportunité des décisions des titulaires en matière de politique commerciale.
Les L-QIF ne sont pas soumis à la surveillance de la FINMA.1
Footnotes
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
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