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Art. 130

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Les experts chargés des estimations ainsi que les sociétés immobilières qui font partie du placement collectif tiennent à la disposition de la société d’audit leurs livres, leurs pièces ainsi que les rapports d’estimation et lui fournissent tous les renseignements nécessaires à l’audit.
  2. La société d’audit de la banque dépositaire collabore avec la société d’audit des autres titulaires.

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