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Art. 118k

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. L’art. 39a LEFin1s’applique par analogie au changement de banque dépositaire pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel.
  2. Le changement de banque dépositaire d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Il doit être publié sans délai dans les organes de publication de la SICAV.

Footnotes

  1. RS 954.1

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