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Art. 115

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques ainsi que les risques liés aux placements dans ses statuts et son règlement de placement.
  2. L’art. 69, et par analogie les art. 64, 70 et 71, s’appliquent aux placements.
  3. L’assemblée générale décide les modifications du règlement de placement à la majorité des voix des actions représentées.

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