projets
Retour à la loi

Art. 105

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable peut décider de l’entrée et de la sortie de commanditaires.
  2. Les dispositions du code des obligations1relatives à l’exclusion des associés dans la société en commandite sont réservées.
  3. Le Conseil fédéral peut exiger des exclusions forcées. Elles sont réglées à l’art. 82.

Footnotes

  1. RS 220 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.