La Banque nationale suisse, vu les art. 15, al. 3, 17, al. 2, 18, al. 5, 20, al. 31, et 23, al. 1, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)2, arrête:
Depuis le 1erjanv. 2016 art. 20, al. 5. ↩
RS 951.11 ↩
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