projets
(art. 5, al. 1)
| Désignation de l’enquête: | Bilan mensuel détaillé |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | postes du bilan et opérations fiduciaires sur la base des dispositions du Conseil fédéral1et de la FINMA2régissant l’établissement des comptes des banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon la monnaie (franc, dollar des États-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger) et selon le secteur économique; créances et engagements monétaires inscrits au bilan résultant de pensions de titres et de garanties en espèces destinées à couvrir des prêts et d’autres opérations; crédits accordés en collaboration avec des banques non résidentes et portés au bilan de ces dernières |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont le total du bilan et les opérations fiduciaires portent ensemble sur un montant supérieur à 500 millions de francs ventilation selon le secteur économique: banques dont les actifs en Suisse dépassent 1,5 milliard de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir; entreprise |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 17 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Postes du bilan entrant dans la statistique monétaire |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | données sur les postes du bilan permettant une première estimation des agrégats monétaires |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont les postes du bilan entrant dans M3 dépassent 3 milliards de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 10 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Statistique détaillée de fin d’année |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | postes du bilan et opérations hors bilan sur la base des dispositions du Conseil fédéral3et de la FINMA4régissant l’établissement des comptes des banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon la monnaie (franc suisse, dollar des États-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger); compte de résultat et informations complémentaires; répartition par pays des actifs, des passifs et des opérations fiduciaires; créances et engagements monétaires inscrits au bilan et résultant de pensions de titres et de garanties en espèces destinées à couvrir des prêts et d’autres opérations |
| Type d’enquête: | enquête exhaustive enquête partielle pour la répartition par pays |
| Établissements tenus de ren-seigner: | toutes les banques répartition par pays: banques devant participer à la statistique des euro-monnaies |
| Niveau de consolidation: | entreprise; comptoir et groupe pour certaines parties de l’enquête |
| Fréquence: | annuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 3 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Statistique sur l’encours des crédits |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | encours des crédits (limites, utilisation, corrections de valeur, amortissements) et créances compromises; subdivision des crédits en créances hypothécaires et créances sur la clientèle (gagées et en blanc), ventilation selon la durée résiduelle, selon la branche économique, selon le siège ou le domicile du débiteur (Suisse ou étranger) et selon la taille de l’entreprise débitrice |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont les crédits octroyés au secteur non bancaire en Suisse dépassent 280 millions de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 20 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Enquête sur la qualité des crédits |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | informations sur la qualité des crédits (probabilité de défaillance et perte attendue) et sur leur volume; ventilation selon la branche économique et selon le siège ou le domicile du débiteur (Suisse ou étranger) |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont les crédits au secteur non bancaire en Suisse dépassent 15 milliards de francs |
| Niveau de consolidation: | groupe |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 2 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Statistique des taux d’intérêt appliqués aux crédits |
| Objet de l’enquête: | type de crédit, montant, garanties, notation du débiteur, taux d’intérêt et modalités y afférentes, commissions, durée, modalités de remboursement et caractéristiques du débiteur; les crédits – tous les nouveaux contrats de crédit – sont à annoncer séparément |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont les crédits à des établissements non financiers en Suisse dépassent 2 milliards de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Enquête sur l’octroi de crédits |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | indications relatives aux changements dans les critères d’octroi de crédits, dans les conditions appliquées aux crédits et dans la demande de crédits; ventilation des débiteurs selon le type d’agent économique (entreprise ou ménage), selon la taille des entreprises, selon le type de crédit, selon la durée résiduelle et selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger) indications sur le rôle des taux d’intérêt du marché dans la formation des prix; ventilation selon les divers taux d’intérêt du marché et les courbes des taux d’intérêt ainsi que ventilation selon le type de crédit |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont les crédits au secteur non bancaire en Suisse dépassent 8 milliards de francs enquête sur l’octroi de crédits à l’étranger: banques en mains suisses dont les crédits au secteur non bancaire à l’étranger dépassent 10 milliards de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir enquête sur l’octroi de crédits à l’étranger: groupe |
| Fréquence: | trimestrielle tous les 2 ans |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 20 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Nouveaux prêts hypothécaires |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | nouveaux crédits destinés à financer des objets immobiliers situés en Suisse pour les trois types d’opérations suivants: (i) financement de l’acquisition d’un objet immobilier, (ii) reprise d’un crédit accordé par un autre prêteur ou (iii) financement de la construction d’un bien immobilier. Caractéristiques générales du crédit (par exemple preneur de crédit, type d’opération, limite, utilisation, garanties, revenus), caractéristiques des différentes tranches (par exemple type de taux d’intérêt, taux d’intérêt, contrainte de taux, échéance) et caractéristiques de l’objet immobilier (par exemple type, lieu et valeur de l’objet, loyer net) |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont le volume des crédits hypothécaires en Suisse dépasse 6 milliards de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 40 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Statistique des taux d’intérêt |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | taux dʼintérêt publiés en fin de mois pour les nouvelles opérations; taux dʼintérêt des prêts hypothécaires à taux variable, à taux fixe et à taux lié à un taux du marché monétaire, ainsi que des crédits à la consommation; taux dʼintérêt des dépôts de la clientèle (ventilés selon les caractéristiques des produits), des dépôts à terme et des obligations de caisse |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont le total des dépôts de la clientèle et des obligations de caisse, libellés en francs et en comptes suisses, dépasse 500 millions de francs (hors banquiers privés, qui ne font pas appel au public pour obtenir des fonds en dépôt) |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 10 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Répartition de postes du bilan selon le taux d’intérêt |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | sélection de postes du bilan répartis selon le taux d’intérêt ainsi que selon le siège ou le domicile de la contrepartie (Suisse ou étranger) |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont les engagements en francs résultant des dépôts de la clientèle dépassent 4 milliards de francs ou dont les engagements en francs envers les banques dépassent 1,3 milliard de francs |
| Niveau de consolidation: | entreprise |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Stocks de titres |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | stocks de titres dans les dépôts ouverts de la clientèle; ventilation des titres selon la catégorie (en particulier papiers monétaires, obligations de caisse, obligations, actions, parts de placements collectifs de capitaux, produits structurés), selon l’origine de l’émetteur (Suisse ou étranger) et selon la monnaie; ventilation des titulaires de dépôts selon leur secteur économique et selon leur siège ou leur domicile (Suisse ou étranger); stocks de titres prêtés |
| Type d’enquête: | enquête partielle; enquête exhaustive |
| Établissements tenus de renseigner: | banques, dépositaires centraux et contreparties centrales dont les stocks de titres dépassent 4,3 milliards de francs pour l’enquête mensuelle; l’ensemble des autres banques, dépositaires centraux et contreparties centrales pour l’enquête annuelle |
| Périmètre de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | mensuelle; annuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | enquête mensuelle: 25 jours enquête annuelle: 3 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Mouvement dans les dépôts de titres |
| Objet de l’enquête: | mouvements dus à des achats et ventes dans les dépôts ouverts de titres de la clientèle; ventilation des titulaires de dépôts selon le siège ou le domicile (Suisse ou étranger); ventilation des mouvements selon la catégorie de titres (en particulier papiers monétaires, obligations de caisse, obligations, actions, parts de placements collectifs de capitaux, produits structurés), selon l’origine de l’émetteur (Suisse ou étranger) et selon la monnaie |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques, dépositaires centraux et contreparties centrales tenus de participer à l’enquête mensuelle sur les stocks de titres |
| Périmètre de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 25 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Statistique des placements collectifs |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | fortune et variation de la fortune des placements collectifs de capitaux; valeur des parts émises et rachetées par les placements collectifs de capitaux; ventilation de la fortune entre placements en Suisse et placements à lʼétranger, selon la monnaie et selon le genre de placement (instruments du marché monétaire, créances résultant de pensions de titres, obligations, actions et autres titres de participation, parts dʼautres placements collectifs de capitaux, produits structurés, immeubles [terrains et constructions], autres papiers-valeurs); ventilation entre engagements en Suisse et engagements envers lʼétranger; ventilation des placements collectifs de capitaux selon leur forme juridique et selon les types légaux de placements collectifs ouverts prévus par la loi; compte de résultat |
| Type d’enquête: | enquête exhaustive |
| Établissements tenus de renseigner: | directions des fonds suisses et sociétés suisses pour placements collectifs de capitaux selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5 |
| Niveau de consolidation: | – |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 20 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Risques de défaillance de contreparties dans le domaine interbancaire |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | recensement des 10 ou 20 plus importantes positions créancières et débitrices vis-à-vis dʼautres banques ou groupements de banques en Suisse et à lʼétranger |
| Type d’enquête: | enquête exhaustive |
| Établissements tenus de renseigner: | toutes les banques ou tous les groupements de banques |
| Niveau de consolidation: | groupe |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 6 semaines |
| Dispositions particulières: | lorsque les conditions prévues à lʼart. 5, al. 2, OBN sont remplies, le délai peut être ramené à 24 heures |
| Désignation de l’enquête: | Répartition par pays des stocks de titres d’émetteurs étrangers dans les dépôts de la clientèle (IMF Coordinated Portfolio Investment Survey) |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | recensement des titres d’émetteurs étrangers dans les dépôts ouverts de la clientèle suisse; ventilation selon la catégorie de titres (papiers monétaires, obligations, actions, parts de placements collectifs de capitaux, produits structurés et autres titres) et selon le pays d’origine des émetteurs |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques, dépositaires centraux et contreparties centrales dont les dépôts de titres concernés dépassent 1,8 milliard de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 25 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Position extérieure des banques (BIS Consolidated Banking Statistics) |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | répartition par pays des postes de l’actif et du passif et des opérations hors bilan; créances et engagements résultant des opérations locales des filiales et succursales; ventilation selon le secteur, la durée résiduelle et le type de garantie L’enquête repose sur les directives de la Banque des Règlements Internationaux |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques devant participer à l’enquête sur la statistique des euro-monnaies et qui sont en mains suisses ou dont la société mère à l’étranger ne dispose pas d’une autorisation bancaire |
| Niveau de consolidation: | groupe |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 2 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Enquête exhaustive sur les banques dʼimportance systémique mondiale (FSB Survey on Granular Institution-to-Aggregate Assets and Liabilities) |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | répartition par pays des postes de lʼactif et du passif, des opérations hors bilan, des instruments financiers dérivés et des instruments dérivés sur devises; ventilation selon le secteur, la monnaie et la durée résiduelle; indication des différents périmètres de consolidation. Lʼenquête repose sur les recommandations du Conseil de stabilité financière |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dʼimportance systémique mondiale selon la définition du Conseil de stabilité financière |
| Niveau de consolidation: | groupe |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 2 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Statistique des euro-monnaies (BIS Locational Banking Statistics) |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | répartition par pays des postes de l’actif et du passif ainsi que des opérations à titre fiduciaire; ventilation par secteur, par monnaie et par durée résiduelle. L’enquête repose sur les directives de la Banque des Règlements Internationaux |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques dont la somme des actifs et des actifs à titre fiduciaire à l’étranger ou la somme des passifs et des passifs à titre fiduciaire envers l’étranger dépasse 1 milliard de francs |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | trimestrielle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 25 jours |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Enquête sur les opérations sur devises et produits dérivés (BIS OTC Derivatives Statistics) |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | opérations sur devises et produits dérivés, selon les règles fixées par la Banque des Règlements Internationaux; état à une date donnée; volume des opérations |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | statistique semestrielle: 2 principaux groupes bancaires tous les 3 ans: banques dont le volume du sous-jacent pour instruments financiers dérivés ouverts dépasse 8 milliards de francs (enquête sur volume des opérations) ou 30 milliards de francs (enquête sur lʼétat) |
| Niveau de consolidation: | comptoir (volume des opérations); groupe (état) |
| Fréquence: | volume des opérations: tous les trois ans état: semestriellement et tous les trois ans |
| Délai de remise des donnée à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois (volume des opérations); 2 mois (état) |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Enquêtes en vue de dresser la balance des transactions courantes |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | négoce transfrontière de marchandises (hors commerce extérieur, déjà recensé par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières6) et de services, commerce de transit, négoce en rapport avec les services de production manufacturière et la production à l’étranger, revenus transfrontières de facteurs (travail et capitaux) et transferts selon les règles du Fonds monétaire international (FMI) et les exigences de l’Union européenne (UE) telles qu’elles ressortent de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique7; ventilation par pays, selon le genre de transaction et selon le secteur économique |
| Type d’enquête: | enquêtes partielles |
| Établissements tenus de renseigner: | personnes morales et sociétés dont le montant des transactions dépasse 100 000 francs par objet |
| Niveau de consolidation: | – |
| Fréquence: | trimestrielle ou annuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | enquête trimestrielle: 1 mois enquête annuelle: 3 mois |
| Dispositions particulières: | l’obligation de fournir des données est remplie également lorsque la banque participant au mouvement de fonds annonce la transaction |
| Désignation de l’enquête: | Enquêtes sur les relations financières avec l’étranger |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | mouvements transfrontières de capitaux (transactions), encours (actifs à l’étranger et passifs envers l’étranger) et revenus de capitaux selon les règles du Fonds monétaire international (FMI) et les exigences de l’Union européenne (UE) telles qu’elles ressortent de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique 8 . L’enquête porte sur les relations aussi bien au sein d’un groupe (investissements directs) qu’avec des tiers; les investisseurs directs fournissent également des données opérationnelles sur les participations majoritaires à l’étranger (effectifs, chiffre d’affaires, nombre d’entreprises); les entreprises d’investissements directs déclarent en outre leurs effectifs en Suisse. Ventilation par pays, selon le type de capitaux, la monnaie et la branche économique |
| Type d’enquête: | enquêtes partielles |
| Établissements tenus de renseigner: | personnes morales et sociétés dont le montant des transactions dépasse 1 million de francs par objet ou dont les actifs à l’étranger ou les passifs envers l’étranger dépassent 10 millions de francs par objet au moment de l’enquête |
| Niveau de consolidation: | – |
| Fréquence: | trimestrielle ou annuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | enquête trimestrielle: 1 mois enquête annuelle: 3 mois |
| Dispositions particulières: | L’obligation de fournir des données est également remplie lorsque la banque participant au trafic des paiements ou chargée de conserver des actifs à l’étranger transmet elle-même les informations requises. |
| Désignation de l’enquête: | Paiements sans numéraire – Systèmes de paiement |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | montant et nombre des transactions exécutées, avec ventilation selon la monnaie; nombre de participants directs |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | exploitants de systèmes de paiement réglant, au cours d’un exercice annuel, des paiements pour une somme (brute) de plus de 100 millions de francs (sans les systèmes de paiement dits «inhouse») |
| Niveau de consolidation: | – |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Paiements sans numéraire – Cartes de paiement et autres instruments de paiement |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | données sur les cartes de paiement et autres instruments de paiement, avec subdivision en cartes de crédit, en cartes de débit et en monnaie électronique: montant et nombre des transactions effectuées, avec ventilation selon le lieu de la transaction (Suisse ou étranger) et le type de transaction (achat de marchandises ou de services sur place ou à distance, retrait d’espèces), selon la provenance des cartes (Suisse ou étranger) et la branche d’activité du commerçant; nombre de cartes; nombre de terminaux; pour la monnaie électronique: opérations de chargement etfloat (montant total à disposition sous forme électronique) |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | émetteurs et acquéreurs de cartes de crédit (y compris les acquéreurs en charge de distributeurs automatiques de billets) qui effectuent des paiements pour un montant brut supérieur à 100 millions de francs par exercice; émetteurs et acquéreurs de cartes de débit (y compris les acquéreurs en charge de distributeurs automatiques de billets) qui effectuent des paiements pour un montant brut supérieur à 100 millions de francs par exercice; émetteurs et acquéreurs de monnaie électronique (y compris les acquéreurs en charge de distributeurs automatiques de billets) qui effectuent des paiements pour un montant brut supérieur à 50 millions de francs par exercice |
| Niveau de consolidation: | – |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Paiements de la clientèle |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | paiements de la clientèle auprès des banques au cours d’un mois; répartition en paiements sortants et en paiements entrants ainsi qu’en fonction du type d’ordre; ventilation de ces catégories en paiements entre banques résidentes et en paiements impliquant une banque non résidente, ainsi que selon la monnaie; sorties et entrées spécifiques de numéraire et informations sur l’infrastructure des banques |
| Type d’enquête: | enquête partielle |
| Établissements tenus de renseigner: | banques effectuant plus de 5 millions d’opérations par année dans le Swiss Interbank Clearing |
| Niveau de consolidation: | comptoir |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois |
| Dispositions particulières: | – |
| Désignation de l’enquête: | Distributeurs automatiques de billets (DAB) |
|---|---|
| Objet de l’enquête: | nombre d’automates |
| Type d’enquête: | enquête exhaustive |
| Établissements tenus de renseigner: | exploitants de réseaux de distributeurs automatiques de billets |
| Niveau de consolidation: | – |
| Fréquence: | mensuelle |
| Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: | 1 mois |
| Dispositions particulières: | – |
Chap. 4, art. 25 à 42 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02 ). ↩
O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1 ) et circulaire-FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques». ↩
Chap. 4, art. 25 à 42 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02 ). ↩
O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1 ) et circulaire-FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques». ↩
RS 951.31 ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1erjanv. 2022 (RO 2021 589). ↩
RS 0.431.026.81 ↩
RS 0.431.026.81 ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.