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Art. 53

951.11LBNFederal Act1 mai 2004Source originale
  1. Les voies de droit contre les décisions de la Banque nationale sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.1 1bis. La Banque nationale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.2
  2. Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation opposant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du bénéfice visée à l’art. 31.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩

  2. Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩

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