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Art. 36

951.11LBNFederal Act1 mai 2004Source originale

L’assemblée générale a les attributions suivantes:

  1. elle élit cinq membres du conseil de banque;
  2. elle élit l’organe de révision;
  3. elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels;
  4. elle décide de l’affectation du bénéfice porté au bilan;
  5. elle donne décharge au conseil de banque;
  6. elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque nationale.

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