Commentaires: Preamble

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995¹sur les entraves techniques au commerce (LETC);
en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994²sur les obstacles techniques au commerce;
en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994³sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
en application de l’Accord du 21 juin 2001⁴amendant la Convention
du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁵
et son annexe H,⁶ arrête:

RS 946.51 ↩
RS 0.632.20 annexe 1A.6 ↩
RS 0.632.20 annexe 1A.4 ↩
FF 2001 4792 ↩
RS 0.632.31 ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002 (RO 2002 2139). ↩

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Footnotes

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