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Art. 18

946.231LEmbFederal Act1 janv. 2003Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 20031

Footnotes

  1. ACF du 30 oct. 2002 ↩

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