L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19953,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 34 de la LF du 17 déc. 2023 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩