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Preamble

946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31, al. 5, de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)1, arrête:

Footnotes

  1. RS 946.10

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