946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1erjanvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE.
L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1erjanvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral avant le 30 septembre 2007.
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