projets
Retour à la loi

Art. 26

946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
  1. Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.
  2. Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.