Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 94 et 95¹de la Constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994⁴, arrête:

Les al. 1 et 2, 2^ephrase, de cette disp. correspondent aux art. 31^bis, al. 2, et 33, al. 2, de la Cst. du 29 mai 1874 [RS 1 3]. ↩
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2006 (RO 2006 23632366;FF 2005 421). ↩
FF 1995 I 1193 ↩

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Footnotes

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