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Preamble

942.211OIPFederal Council Ordinance1 janv. 1979Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, 16a , 17 et 20 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale1,
vu le chapitre IV du Règlement (CE) no1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté2, dans la version contraignante pour la Suisse selon le ch. 1 de l’annexe à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 241 ↩

  2. Règlement (CE) no1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 sept. 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte). ↩

  3. RS 0.748.127.192.68 ↩

  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩

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